Arrêté du 27 décembre 2022

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 21 octobre 2015

Art. 1

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Modification des services habilités à procéder à des actes d'enquête

Résumé. L'arrêté modifie la liste des services de police autorisés à effectuer certains actes d'enquête, en ajoutant l'Office anti-stupéfiants et en renommant l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière.

A modifié les dispositions suivantes :

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