Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'arrêté du 11 avril 2013
Résumé. Un décret de 2022 a modifié un décret plus ancien.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 avril 2013Art. null
- Arrêté du 11 avril 2013Art. null