Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article A 35 (Habilitation des policiers pour des missions judiciaires)Art. A.35Habilitation des policiers pour des missions judiciairesCertains policiers peuvent être habilités à exercer des missions judiciaires s'ils travaillent dans des services spécifiques comme la police aux frontières ou les unités autoroutières. ;
Vu le décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 (Création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants)Création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrantsUn nouvel office est créé pour lutter contre les réseaux qui aident les migrants à entrer et rester illégalement en France, avec des règles mises à jour pour l'immigration irrégulière, le travail illégal et la fraude sociale. portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants ;
Vu l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2011 (Modification des règles d'anonymat pour les forces de l'ordre)Modification des règles d'anonymat pour les forces de l'ordreUn arrêté du 7 avril 2011 modifie les règles d'anonymat pour certains fonctionnaires et militaires, en supprimant la protection de l'anonymat pour certains policiers et en confiant la mise en œuvre à des hauts responsables. modifié relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2012 (Mise à jour des services antiterroristes)Mise à jour des services antiterroristesUn arrêté de 2012 met à jour les services de police et gendarmerie chargés de lutter contre le terrorisme. pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2013 (Autorisation d'un système de traitement des données des voyageurs)Autorisation d'un système de traitement des données des voyageursUn système automatisé est mis en place pour enregistrer les données des voyageurs hors UE afin de lutter contre l'immigration clandestine et le terrorisme. modifié portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 (Enquêtes sous pseudonyme pour lutter contre les crimes en ligne)Enquêtes sous pseudonyme pour lutter contre les crimes en ligneUn arrêté de 2015 autorise certains policiers et gendarmes à enquêter sous pseudonyme sur des crimes commis en ligne, comme la traite des êtres humains ou les infractions sexuelles. relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 24 mars 2022,
Arrêtent :