Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Les nouvelles règles de cet arrêté commencent le 1er janvier 2023.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1 version