Arrêté du 27 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A35

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Changement de nom et élargissement des missions de l'Office central pour la répression

Résumé. L'Office central pour la répression change de nom et élargit son champ d'action à la lutte contre le trafic migratoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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