Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de dénomination d'une entité administrative
Résumé Le nom d'un service qui combat l'immigration illégale change.
Au troisième alinéa de l'article A 35 du code de procédure pénale, les mots : « l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre » sont remplacés par les mots : « l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ».
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