En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Entrée en vigueur de l'arrêté du 27 décembre 2022
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Arrêté du 27 décembre 2022
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Source : Légifrance