Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

1° Le présent arrêté entrera en vigueur 6 mois après sa publication.
2° Pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant la date d'entrée en vigueur mentionnée au 1°, les dispositions du présent arrêté n'entrent en vigueur que 12 mois après sa publication.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.