JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Chapitre II : Dispositions relatives aux contrats d'assurance sur la vie et aux opérations de capitalisation

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A132-1-1, Art. A343-1-3, Art. A132-11, Art. A132-14 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. A932-3-2 > >

> - Arrêté du 27 juillet 1988 > > Art. 5 bis > >

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A132-7 > >

Article 6

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite, Sct. Chapitre Ier : Exigences en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie , Art. A522-1 > >

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A132-9-2 > >