Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juin 2006 > > Art. 4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juin 2006 > > Art. 231-2 > >
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2 modifiés
JORF n°0301 du 28 décembre 2019
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 231-2