A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 21 octobre 2015Art. 1 → Version 6
- ARRÊTÉ du 21 octobre 2015Art. 1
1 version
1 modifié
Arrêté du 27 décembre 2019
Chapitre III : Modifications réglementaires liées à la création de l'Office anti-stupéfiants
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2019
Chapitre III : Modifications réglementaires liées à la création de l'Office anti-stupéfiants
Article 4