Section parente

Arrêté du 27 décembre 2019

Section suivante

Chapitre IV

Dispositions finales

5 — 8

JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Chapitre III : Modifications réglementaires liées à la création de l'Office anti-stupéfiants

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié