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Arrêté du 27 décembre 2018

modifiant l'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des pouvoirs des préfets et réforme des commissions locales

Résumé. Les préfets de zone obtiennent plus de pouvoirs pour gérer les carrières des ouvriers d'État du ministère de l'intérieur, certaines compétences sont retirées à la commission locale d'avancement et un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 55-851 du 25 juin 1955 modifié relatif au statut de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (Extension du compte personnel de formation aux ouvriers) relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2015 (Arrêté du 26 janvier 2015 sur la gestion des ouvriers d'État) portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur,

Arrête :

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Extension des compétences des préfets pour la gestion des ouvriers d'État

Résumé. Les préfets de zone de défense et de sécurité, sauf le préfet de police, obtiennent plus de pouvoirs pour gérer les carrières et les droits des ouvriers d'État du ministère de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des compétences de la commission locale d'avancement et de discipline

Résumé. La commission locale d'avancement et de discipline ne peut plus traiter certains recours et propositions.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019, remplaçant des règles plus anciennes.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

S. Bourron

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Arrêté du 27 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4