JORF n°0030 du 5 février 2015

Article 4

Article 4

La commission locale d'avancement et de discipline est également compétente pour connaître des actes pour lesquels les pouvoirs de gestion sont retenus par le ministre suivants :
1° Recours contre le compte-rendu de l'entretien professionnel ;
2° Recours contre le refus d'inscription à l'essai professionnel ou à la formation qualifiante ;
3° Recours contre les sanctions disciplinaires des premier, deuxième, troisième et quatrième niveaux ;
4° Tableau de proposition de chef d'équipe à titre permanent ;
5° Tableau de proposition d'avancement de groupe ;
6° Tableau de proposition de rémunération dans le groupe supérieur pour les ouvriers anciens.


Historique des versions

Version 1

La commission locale d'avancement et de discipline est également compétente pour connaître des actes pour lesquels les pouvoirs de gestion sont retenus par le ministre suivants :

1° Recours contre le compte-rendu de l'entretien professionnel ;

2° Recours contre le refus d'inscription à l'essai professionnel ou à la formation qualifiante ;

3° Recours contre les sanctions disciplinaires des premier, deuxième, troisième et quatrième niveaux ;

4° Tableau de proposition de chef d'équipe à titre permanent ;

5° Tableau de proposition d'avancement de groupe ;

6° Tableau de proposition de rémunération dans le groupe supérieur pour les ouvriers anciens.