ARRÊTÉ du 26 janvier 2015

Article 4

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Article 4

La commission locale d'avancement et de discipline est également compétente pour connaître des actes pour lesquels les pouvoirs de gestion sont retenus par le ministre suivants :
1° Recours contre le compte-rendu de l'entretien professionnel ;
2° Recours contre le refus d'inscription à l'essai professionnel ou à la formation qualifiante ;
3° Recours contre les sanctions disciplinaires des premier, deuxième, troisième et quatrième niveaux ;
4° Tableau de proposition de chef d'équipe à titre permanent ;
5° Tableau de proposition d'avancement de groupe ;
6° Tableau de proposition de rémunération dans le groupe supérieur pour les ouvriers anciens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 6 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

La commission locale d'avancement et de discipline est également compétente pour connaître des actes pour lesquels les pouvoirs de gestion sont retenus par le ministre suivants :
1° Recours contre le compte-rendu de l'entretien professionnel ;
2° Recours contre le refus d'inscription à l'essai professionnel ou à la formation qualifiante ;
3° Recours contre les sanctions disciplinaires des premier, deuxième, troisième et quatrième niveaux ;
4° Tableau de proposition de chef d'équipe à titre permanent ;
5° Tableau de proposition d'avancement de groupe ;
6° Tableau de proposition de rémunération dans le groupe supérieur pour les ouvriers anciens.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 février 2015 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance