Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des compétences de la commission locale d'avancement et de discipline
Résumé. La commission locale d'avancement et de discipline ne peut plus traiter certains recours et propositions.
A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 26 janvier 2015Art. 4 : Compétences de la commission locale d'avancement et de discipline
- ARRÊTÉ du 26 janvier 2015Art. 4