Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences des préfets pour la gestion des ouvriers d'État
Résumé. Les préfets de zone de défense et de sécurité, sauf le préfet de police, obtiennent plus de pouvoirs pour gérer les carrières et les droits des ouvriers d'État du ministère de l'intérieur.
A modifié les dispositions suivantes :