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Arrêté du 27 décembre 2017

fixant la liste des catégories d'emplois et le contingent numérique pour l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

Abrogé15 décembre 2025
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 (Decret sur les officiers de la gendarmerie nationale) modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 24-2 (Accès à la classe fonctionnelle pour les commandants),

Arrêtent :

Abrogé15 décembre 2025

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 15 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à la classe fonctionnelle pour les commandants

Résumé. Les commandants qui occupent certains emplois spécifiques peuvent accéder à une classe fonctionnelle supérieure, selon des règles précises.

Accèdent à la classe fonctionnelle de leur grade et dans les conditions fixées par l'article 24-2 du décret du 24 décembre 2012 susvisé (Accès à la classe fonctionnelle pour les commandants) les commandants occupant l'un des emplois appartenant à la liste des catégories d'emplois fixée en annexe.

Abrogé15 décembre 2025

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 15 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limite du nombre de commandants promouvables

Résumé. Seuls 20 commandants peuvent atteindre le niveau supérieur dans leur grade.

Le nombre maximum de commandants pouvant bénéficier de la classe fonctionnelle est fixé à 20.

Abrogé15 décembre 2025

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 15 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté sur les commandants dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser l'exécution de certaines règles concernant les commandants dans la fonction publique.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé15 décembre 2025

Fait le 27 décembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au dimanche 14 décembre 2025

Arrêté du 27 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe