Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 24-2,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2025-12-15 par [object Object]
Accèdent à la classe fonctionnelle de leur grade et dans les conditions fixées par l'article 24-2 du décret du 24 décembre 2012 susvisé les commandants occupant l'un des emplois appartenant à la liste des catégories d'emplois fixée en annexe.
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1 cité
Abrogé depuis le 2025-12-15 par [object Object]
Le nombre maximum de commandants pouvant bénéficier de la classe fonctionnelle est fixé à 20.
2 versions
Abrogé depuis le 2025-12-15 par [object Object]
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 décembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin