fixant la liste des catégories d'emplois et le contingent numérique pour l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Abrogé15 décembre 2025
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 (Decret sur les officiers de la gendarmerie nationale)Decret sur les officiers de la gendarmerie nationaleCe décret explique comment devenir officier de gendarmerie, leur formation et leur avancement. modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 24-2 (Accès à la classe fonctionnelle pour les commandants)Art. 24-2Accès à la classe fonctionnelle pour les commandantsLes commandants avec des responsabilités importantes peuvent accéder à une classe fonctionnelle spéciale, selon une liste d'emplois fixée par arrêté.,
Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 15 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès à la classe fonctionnelle pour les commandants
Résumé. Les commandants qui occupent certains emplois spécifiques peuvent accéder à une classe fonctionnelle supérieure, selon des règles précises.
Accèdent à la classe fonctionnelle de leur grade et dans les conditions fixées par l'article 24-2 du décret du 24 décembre 2012 susvisé (Accès à la classe fonctionnelle pour les commandants)Art. 24-2Accès à la classe fonctionnelle pour les commandantsLes commandants avec des responsabilités importantes peuvent accéder à une classe fonctionnelle spéciale, selon une liste d'emplois fixée par arrêté. les commandants occupant l'un des emplois appartenant à la liste des catégories d'emplois fixée en annexe.
Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 15 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté sur les commandants dans la fonction publique
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser l'exécution de certaines règles concernant les commandants dans la fonction publique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.