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Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2025 - art. 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 24-2,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2025 - art. 2
Créé le 31 décembre 2017
Accèdent à la classe fonctionnelle de leur grade et dans les conditions fixées par l'article 24-2 du décret du 24 décembre 2012 susvisé les commandants occupant l'un des emplois appartenant à la liste des catégories d'emplois fixée en annexe.
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Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2025 - art. 2
Créé le 31 décembre 2017 · En vigueur du 2 août 2018 au 14 décembre 2025
Le nombre maximum de commandants pouvant bénéficier de la classe fonctionnelle est fixé à 20.
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Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2025 - art. 2
Créé le 31 décembre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Abrogé15 décembre 2025Fait le 27 décembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Abrogé depuis le lundi 15 décembre 2025
Abrogé parArrêté du 3 novembre 2025art. 2
En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au dimanche 14 décembre 2025