Arrêté du 27 décembre 2017

Article 3

Abrogé15 décembre 2025

Créé le 31 décembre 2017

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au dimanche 14 décembre 2025