Arrêté du 27 décembre 2016

Article 4

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Article 4

L'agence régionale de santé inclut les missions des cellules d'urgence médico-psychologique régionales et renforcées dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique (Contrats entre établissements de santé et agences régionales) conclus avec le ou les établissements de santé de sa région inscrits sur les listes figurant en annexes 1 et 2.

Elle attribue le financement de la mission d'intérêt général aux établissements de santé concernés. Le montant éventuel retenu par le ou les établissements de santé au titre des frais de gestion et de structure (charges indirectes) ne peut être supérieur à 10 % du financement alloué.

L'agence régionale de santé procède à l'évaluation annuelle du dispositif régional de l'urgence médico-psychologique.

Cette évaluation est réalisée notamment à partir du bilan d'activité des cellules d'urgence médico-psychologique départementales, élaboré par la cellule d'urgence médico-psychologique régionale conformément à l'annexe 3 au présent arrêté.

Elle s'assure de l'efficience du dispositif et procède, le cas échéant, aux évolutions nécessaires.

Elle transmet les conclusions de cette évaluation et le bilan d'activité à la direction générale de la santé et à la direction générale de l'offre de soins avant le 31 mars de l'année suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2017 · Dernière version le 10 avril 2024

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Intégration et évaluation des cellules d'urgence médico-psychologique

Résumé. L'agence régionale de santé intègre les missions des cellules d'urgence médico-psychologique dans les contrats avec les établissements de santé, finance ces missions et évalue annuellement leur efficacité.

L'agence régionale de santé inclut les missions des cellules d'urgence médico-psychologique régionales et renforcées dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique (Contrats entre établissements de santé et agences régionales) conclus avec le ou les établissements de santé de sa région inscrits sur les listes figurant en annexes 1 et 2.

Elle attribue le financement de la mission d'intérêt général aux établissements de santé concernés. Le montant éventuel retenu par le ou les établissements de santé au titre des frais de gestion et de structure (charges indirectes) ne peut être supérieur à 10 % du financement alloué.

L'agence régionale de santé procède à l'évaluation annuelle du dispositif régional de l'urgence médico-psychologique.

Cette évaluation est réalisée notamment à partir du bilan d'activité des cellules d'urgence médico-psychologique départementales, élaboré par la cellule d'urgence médico-psychologique régionale conformément à l'annexe 3 au présent arrêté.

Elle s'assure de l'efficience du dispositif et procède, le cas échéant, aux évolutions nécessaires.

Elle transmet les conclusions de cette évaluation et le bilan d'activité à la direction générale de la santé et à la direction générale de l'offre de soins avant le 31 mars de l'année suivante.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2024

Modifié parArrêté du 19 mars 2024art. 1 : Modification des missions d'urgence médico-psychologique

En résumé. L'article ajoute des précisions sur le financement et l'évaluation du dispositif d'urgence médico-psychologique, en limitant les frais de gestion à 10% du financement alloué et en clarifiant le processus d'évaluation.

En vigueur du vendredi 27 avril 2018 au mardi 9 avril 2024

Modifié parArrêté du 20 avril 2018art. 1 : Création de l'article Annexe 3 sur le bilan d'activité des CUMP

En résumé. L'article précise désormais les établissements de santé concernés par les contrats pluriannuels et ajoute une annexe pour l'évaluation des cellules d'urgence médico-psychologique.

En vigueur du samedi 7 janvier 2017 au jeudi 26 avril 2018

Source : Légifrance