Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 27 décembre 2016 concernant le financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé
Résumé Un arrêté de 2024 modifie un autre pour limiter les frais de gestion des hôpitaux financés pour des missions importantes et met à jour des documents annexes.
L'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article 4, il est inséré l'alinéa suivant :
« Elle attribue le financement de la mission d'intérêt général aux établissements de santé concernés. Le montant éventuel retenu par le ou les établissements de santé au titre des frais de gestion et de structure (charges indirectes) ne peut être supérieur à 10 % du financement alloué. » ;
2° L'annexe I remplace l'annexe 1 ;
3° L'annexe II remplace l'annexe 2.
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