Arrêté du 27 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les dispositions de l'accord n° 2016/03 du 16 juin 2016 relatif à la désignation de l'OPCA, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'agrément ministériel de l'OPCA transports et services, pris en application de l'article R. 6332-3 du code du travail (Détermination du champ d'intervention des opérateurs de compétences), pour les entreprises relevant de la branche des distributeurs conseils hors domicile.
L'alinéa 6 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).

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Extension d'un accord sur l'OPCA dans une convention collective

Résumé. Un accord sur la désignation d'un OPCA est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés de la convention collective des distributeurs conseils hors domicile.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les dispositions de l'accord n° 2016/03 du 16 juin 2016 relatif à la désignation de l'OPCA, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'agrément ministériel de l'OPCA transports et services, pris en application de l'article R. 6332-3 du code du travail (Détermination du champ d'intervention des opérateurs de compétences), pour les entreprises relevant de la branche des distributeurs conseils hors domicile.
L'alinéa 6 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).

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