Arrêté du 27 décembre 2016

Article 2

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Article 2

L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), s'il apparaît que la Société ADELPHE n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 21 octobre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) et R. 543-53 (Exclusions pour la gestion des déchets d'emballages ménagers) à R. 543-65 (Dispositions relatives à la gestion des déchets d'emballages de la restauration) du code de l'environnement.

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Agrément temporaire pour la gestion des déchets d'emballages

Résumé. L'agrément de la société ADELPHE pour gérer les déchets d'emballages ménagers est valable du 1er janvier au 31 décembre 2017, mais peut être retiré si elle ne respecte pas les règles.

L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), s'il apparaît que la Société ADELPHE n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 21 octobre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) et R. 543-53 (Exclusions pour la gestion des déchets d'emballages ménagers) à R. 543-65 (Dispositions relatives à la gestion des déchets d'emballages de la restauration) du code de l'environnement.

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