Arrêté du 24 janvier 1980

Article 1

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Article 1

Les cotisations ouvrières et patronales dues par l'Etat pour l'ensemble des stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés à l'article L. 6342-3 du code du travail sont fixées au 1er janvier de chaque année par application à une assiette horaire forfaitaire des taux de droit commun du régime général de sécurité sociale en vigueur à cette date. Par dérogation, pour la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles, le taux retenu est égal au taux net moyen national constitué du taux brut moyen déterminé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale.

L'assiette forfaitaire est revalorisée au 1er janvier de chaque année suivant le même coefficient que le plafond retenu à la même date pour le calcul des cotisations du régime général de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 février 1980 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Calcul des cotisations sociales pour les stagiaires

Résumé. L'État paie des cotisations sociales pour les stagiaires de la formation professionnelle, calculées chaque année en fonction des taux de la sécurité sociale.

Les cotisations ouvrières et patronales dues par l'Etat pour l'ensemble des stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés à l'article L. 6342-3 du code du travail sont fixées au 1er janvier de chaque année par application à une assiette horaire forfaitaire des taux de droit commun du régime général de sécurité sociale en vigueur à cette date. Par dérogation, pour la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles, le taux retenu est égal au taux net moyen national constitué du taux brut moyen déterminé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale.

L'assiette forfaitaire est revalorisée au 1er janvier de chaque année suivant le même coefficient que le plafond retenu à la même date pour le calcul des cotisations du régime général de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parArrêté du 27 décembre 2016art. 1 : Modification des règles de calcul des cotisations accidents du travail

En résumé. L'article modifie la référence au code du travail et ajoute une dérogation pour le calcul de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

En vigueur du vendredi 1 février 1980 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance