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Ajout d'un fonds de travaux dans les comptes des copropriétés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2005Art. 7
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 14-2 (Plan pluriannuel de travaux en copropriété) ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, notamment ses articles 7, 10 et 11,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2005Art. 7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2005Art. 10
1 version
1 modifié
1 cité
En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 décembre 2016.
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017