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Arrêté du 27 décembre 2016

modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de financement des travaux en copropriété

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute un fonds de travaux dans les comptes des copropriétés et modifie les règles pour les dépenses de travaux, en vigueur à partir du 1er janvier 2017.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code civil ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 14-2 (Plan pluriannuel de travaux en copropriété) ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, notamment ses articles 7, 10 et 11,

Arrêtent :

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Ajout d'un fonds de travaux dans les comptes des copropriétés

Résumé. L'arrêté ajoute un fonds de travaux dans les comptes des copropriétés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mars 2005Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 14 mars 2005
Art. 7
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Modification des règles de dépenses pour travaux en copropriété

Résumé. L'arrêté modifie les règles concernant les dépenses pour travaux en copropriété.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mars 2005Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 14 mars 2005
Art. 10

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'article précise que le ministre de la justice et celui du logement sont responsables de l'application d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2016.

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 27 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4