Arrêté du 27 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mars 2005

Art. 10

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Modification des règles de dépenses pour travaux en copropriété

Résumé. L'arrêté modifie les règles concernant les dépenses pour travaux en copropriété.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mars 2005Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 14 mars 2005
Art. 10

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