A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 décembre 1998Art. 1 → Version 2Arrêté du 4 décembre 1998Art. 2 → Version 2Arrêté du 4 décembre 1998Art. 4 → Version 2Arrêté du 4 décembre 1998Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 4 décembre 1998Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6