En vigueur depuis le 30 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs
Le directeur du budget, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.