Arrêté du 4 décembre 1998

Article 6

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Article 6

Les dossiers d'attribution de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire sont constitués dans les conditions fixées par une instruction particulière établie par le ministre chargé de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le 6 décembre 1998 · Dernière version le 30 décembre 2016

Les dossiers d'attribution de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire sont constitués dans les conditions fixées par une instruction particulière établie par le ministre chargé de l'aviation civile.

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En vigueur du dimanche 6 décembre 1998 au jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance