Arrêté du 27 décembre 2016

Article 1

Créé le 1 janvier 2017

Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère des affaires étrangères exerce les attributions prévues par les articles R. 1143-1 à R. 1143-8 du code de la défense, sans préjudice des attributions des autres services de l'administration centrale.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017