Arrêté du 27 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Application des règles de prêt à partir de 2014

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux nouvelles offres de prêts à partir du 1er janvier 2014.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance