Arrêté du 27 décembre 2013

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A823-36-2

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Vérification des informations RSE par les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes peuvent vérifier les informations sociales et environnementales d'une entreprise.

A créé les dispositions suivantes :

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