La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement (Code de l'environnement)Code de l'environnementLe Code de l'environnement en France explique comment protéger la nature, les animaux, les plantes et éviter la pollution., et notamment ses articles L. 221-3 (Délégation de la surveillance de la qualité de l'air)Art. L.221-3Délégation de la surveillance de la qualité de l'airL'État délègue à un organisme agréé la surveillance de la qualité de l'air dans chaque région, en associant divers acteurs comme les collectivités territoriales et des associations. et R. 221-9 (Conditions pour les organismes de surveillance de l'air)Art. R.221-9Conditions pour les organismes de surveillance de l'airLes organismes qui surveillent la qualité de l'air doivent être des associations déclarées selon la loi de 1901. à R. 221-14 (Demande d'agrément pour la surveillance de la qualité de l'air)Art. R.221-14Demande d'agrément pour la surveillance de la qualité de l'airLes organismes qui veulent surveiller la qualité de l'air doivent demander un agrément avec leurs documents et leur zone d'action. ;

Vu le code des douanes (Règles des douanes)Règles des douanesLe Code des douanes fixe les règles pour contrôler les marchandises, les taxes et punir ceux qui trichent., et notamment son article 266 decies (Déduction fiscale pour les entreprises polluantes soutenant la qualité de l'air)Art. 266 deciesDéduction fiscale pour les entreprises polluantes soutenant la qualité de l'airCertaines entreprises polluantes peuvent déduire une partie de leurs taxes en soutenant des organismes de surveillance de la qualité de l'air. relatif à la taxe générale sur les activités polluantes,

Arrête :

Fait le 27 décembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain