Arrêté du 27 décembre 2011

Article 7

Créé le 1 septembre 2011

Les conférences assurées de façon ponctuelle, notamment dans le cadre de colloques et séminaires, donnent lieu à une rémunération brute s'élevant au maximum à 150 € de l'heure. Les heures consacrées à une conférence sont fractionnables en demi-heures.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011