Arrêté du 27 décembre 2011

Article 4

Créé le 1 septembre 2011

Les taux fixés par les titres Ier et II du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des services du ministère de la culture et de la communication et à ses établissements publics ne figurant pas en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011