Arrêté du 27 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Dans le cas où un établissement public relevant du ministère de la culture et de la communication fait appel à un agent rémunéré sur le budget de ce ministère pour des activités de formation ou liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, la rémunération de cette activité accessoire est imputée sur le budget propre de cet établissement.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Rémunération des activités accessoires dans les établissements culturels

Résumé. Les établissements culturels paient leurs agents pour des formations ou jurys avec leur propre budget.

Dans le cas où un établissement public relevant du ministère de la culture et de la communication fait appel à un agent rémunéré sur le budget de ce ministère pour des activités de formation ou liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, la rémunération de cette activité accessoire est imputée sur le budget propre de cet établissement.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Source : Légifrance