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Extension de l'avenant sur la formation professionnelle
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 2 du 20 mai 2011, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er (Extension de l'avenant sur la formation professionnelle) de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail (Période de reconversion pour les salariés) relatif aux périodes de professionnalisation.
Les deux derniers alinéas de l'article 3 (Application de l'arrêté par le directeur général du travail) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-81 du code du travail (Financement des centres de formation d'apprentis) relatif aux conditions de financement des centres de formation des apprentis par les fonds de la professionalisation.