Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 décembre 2011

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation professionnelle pour les entreprises d'eau et d'assainissement

Résumé. Les entreprises d'eau et d'assainissement doivent désormais signer un accord sur la formation professionnelle.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 2 du 20 mai 2011, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 août 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 novembre 2011,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'avenant sur la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour les entreprises d'eau et d'assainissement.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 2 du 20 mai 2011, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er (Extension de l'avenant sur la formation professionnelle) de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail (Période de reconversion pour les salariés) relatif aux périodes de professionnalisation.
Les deux derniers alinéas de l'article 3 (Application de l'arrêté par le directeur général du travail) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-81 du code du travail (Financement des centres de formation d'apprentis) relatif aux conditions de financement des centres de formation des apprentis par les fonds de la professionalisation.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets d'un avenant sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour les entreprises d'eau et d'assainissement à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/31, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 27 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3