Abrogé1 décembre 2013
Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2013 - art. 2
Créé le 2 janvier 2011
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 1er octobre 2004 susvisé est fixé à 4 510 €.
Arrêté du 27 décembre 2010
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 décembre 2013
Abrogé parArrêté du 20 novembre 2013art. 2
En vigueur du dimanche 2 janvier 2011 au samedi 30 novembre 2013