Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du taux de référence annuel d'une indemnité
Résumé. L'arrêté de 2010 supprime le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 décembre 2010Art. 1 : Fixation du taux de l'indemnité de sujétionsArrêté du 27 décembre 2010Art. 3 : Publication d'un arrêté dans le Journal officiel
- Arrêté du 27 décembre 2010Art. 1, Art. 3