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Arrêté du 27 décembre 2007

Article 9

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Article 9

L'arrêté du 4 juin 1996 susvisé est abrogé à compter du 30 juin 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 12 janvier 2008 au samedi 30 octobre 2010

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