Article 1
L'article 9 de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-L'arrêté du 4 juin 1996 susvisé est abrogé à compter du 30 juin 2012. »
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JORF n°0253 du 30 octobre 2010
Article 1
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Version 1
L'article 9 de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-L'arrêté du 4 juin 1996 susvisé est abrogé à compter du 30 juin 2012. »