Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de l'abrogation d'un arrêté
Résumé. L'arrêté du 4 juin 1996 est maintenant abrogé à partir du 30 juin 2012 au lieu du 1er janvier 2011.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 décembre 2007Art. 9 : Abrogation d'un arrêté de 1996
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 27 décembre 2007Art. 9