JORF n°0303 du 30 décembre 2007

Article 2

Article 2

Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

| TYPE DE LOGEMENT |MONTANT DES CHARGES| |------------------------------|-------------------| | Chambre individuelle | 42,19 | | Chambre de 2 personnes | 42,19 | |Chambre de plus de 2 personnes| 51,43 | | Logement T1 et T1 bis | 42,19 | | Logement T2 | 51,43 | | Logement T3 | 60,66 | | Logement T4 | 69,60 | | Logement T5 | 78,83 | | Logement de plus de 5 pièces | 88,07 |


Historique des versions

Version 1

Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

TYPE DE LOGEMENT

MONTANT DES CHARGES

Chambre individuelle

42,19

Chambre de 2 personnes

42,19

Chambre de plus de 2 personnes

51,43

Logement T1 et T1 bis

42,19

Logement T2

51,43

Logement T3

60,66

Logement T4

69,60

Logement T5

78,83

Logement de plus de 5 pièces

88,07