Créé le 31 décembre 2007
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 27 décembre 2007
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2007
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2008.