En vigueur depuis le 31 décembre 2007
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 27 décembre 2007
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2008.
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En vigueur depuis le 31 décembre 2007
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2008.
En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2007
Source : Légifrance