Arrêté du 27 décembre 2007

Article 1

Créé le 31 décembre 2007

Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé :
TYPE DE LOGEMENT ZONE I ZONE II
et DOM
ZONE III
Chambre individuelle 219,06 192,19 180,18
Chambre de deux personnes 264,17 235,44 218,58
Chambre de plus de deux personnes 283,68 254,96 238,26
Logement T1 et T1 bis 264,17 235,44 218,58
Logement T2 283,68 254,96 238,26
Logement T3 291,65 264,01 248,24
Logement T4 299,92 272,92 258,08
Logement T5 307,57 281,66 267,77
Logement de plus de 5 pièces 315,22 301,80 287,90

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2007

Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'

article R. 851-5 du code de la sécurité sociale

est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé :

TYPE DE LOGEMENT

ZONE I

ZONE II

et DOM

ZONE III

Chambre individuelle

219,06

192,19

180,18

Chambre de deux personnes

264,17

235,44

218,58

Chambre de plus de deux personnes

283,68

254,96

238,26

Logement T1 et T1 bis

264,17

235,44

218,58

Logement T2

283,68

254,96

238,26

Logement T3

291,65

264,01

248,24

Logement T4

299,92

272,92

258,08

Logement T5

307,57

281,66

267,77

Logement de plus de 5 pièces

315,22

301,80

287,90