Arrêté du 27 décembre 2006

Article 10

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Article 10

Les hébergements se font dans des hôtels de catégorie deux étoiles avec petit déjeuner et hébergement en chambre simple.

Le montant de l'indemnité de nuitée est fixé à 50 euros. Dans les communes dont la liste figure en annexe du présent arrêté, ce montant est fixé à 60 euros.

Par dérogation à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, ce montant est porté à 70 euros à Paris et dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.

En cas de nécessité impérieuse, sous réserve de justification écrite, le directeur ou le chef de service peut accorder un dépassement des plafonds définis au présent article.

Lorsque l'agent fait l'avance des frais, le remboursement est effectué aux frais réels sur présentation du justificatif d'hébergement et dans la limite des taux plafonds. Pour prétendre à ce remboursement, l'agent doit se trouver en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 26 avril 2015

Les hébergements se font dans des hôtels de catégorie deux étoiles avec petit déjeuner et hébergement en chambre simple.

Le montant de l'indemnité de nuitée est fixé à 50 euros. Dans les communes dont la liste figure en annexe du présent arrêté, ce montant est fixé à 60 euros.

Par dérogation à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, ce montant est porté à 70 euros à Paris et dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.

En cas de nécessité impérieuse, sous réserve de justification écrite, le directeur ou le chef de service peut accorder un dépassement des plafonds définis au présent article.

Lorsque l'agent fait l'avance des frais, le remboursement est effectué aux frais réels sur présentation du justificatif d'hébergement et dans la limite des taux plafonds. Pour prétendre à ce remboursement, l'agent doit se trouver en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au mercredi 7 décembre 2011

Source : Légifrance