JORF n°8 du 10 janvier 2007

Article 3

Article 3

A compter du 1er janvier 2006, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est majorée en année pleine de 18 900 000 et de 96 300 000 en contrepartie de la hausse du coût de production des services assurés par la RATP provoquée par l'alignement de ses cotisations de retraites sur celles du régime général.


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Version 1

A compter du 1er janvier 2006, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est majorée en année pleine de 18 900 000 et de 96 300 000 en contrepartie de la hausse du coût de production des services assurés par la RATP provoquée par l'alignement de ses cotisations de retraites sur celles du régime général.