Article 4
A compter du 1er janvier 2006, le montant du droit à compensation financière de la région Ile-de-France, des départements et de la ville de Paris, membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France, est constaté à 230 910 400 en année pleine. Le montant de cette compensation financière est réparti ainsi qu'il suit :
- région Ile-de-France188 507 400 ;
- ville de Paris 26 289 860 ;
- département des Hauts-de-Seine 6 699 674 ;
- département de la Seine-Saint-Denis 3 243 831 ;
- département du Val-de-Marne 2 607 784 ;
- département des Yvelines 1 378 099 ;
- département de l'Essonne 848 060 ;
- département du Val-d'Oise 784 455 ;
- département de Seine-et-Marne 551 239 .
La compensation à la région Ile-de-France est versée par l'affectation d'une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dans les conditions prévues par la loi de finances.
Les compensations aux départements et à la ville de Paris sont versées par l'affectation à chacune de ces collectivités d'une part de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance dans les conditions prévues par la loi de finances.
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