JORF n°8 du 10 janvier 2007

Article 2

Article 2

Au titre du second semestre 2005, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat à la région Ile-de-France.


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Au titre du second semestre 2005, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat à la région Ile-de-France.