JORF n°8 du 10 janvier 2007

Article 1

Article 1

Le montant du droit à compensation financière pour les membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France fixé par l'article 39 de la loi du 13 août 2004 susvisée et résultant de la nouvelle composition de ce syndicat est constaté à 115 710 400 en année pleine et en valeur 2004.


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Version 1

Le montant du droit à compensation financière pour les membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France fixé par l'article 39 de la loi du 13 août 2004 susvisée et résultant de la nouvelle composition de ce syndicat est constaté à 115 710 400 en année pleine et en valeur 2004.