L'arrêté du 1er octobre 1998 susvisé est modifié comme suit :

I. - La première phrase du second alinéa de l'article 1er est remplacée par les dispositions suivantes :

« Ce comité assiste le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. »

II. - Les dixième, onzième et douzième alinéas de l'article 2 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cinq agents des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Ces représentants, ainsi que leurs suppléants, sont librement désignés, dans les conditions définies par les dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme les plus représentatives au moment où se fait la désignation. »