JORF n°9 du 12 janvier 2005

Article 3

Article 3

Les fonctionnaires visés à l'article 1er font l'objet, chaque année, d'une évaluation qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu.


Historique des versions

Version 1

Les fonctionnaires visés à l'article 1er font l'objet, chaque année, d'une évaluation qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu.