Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 novembre 2001 portant le numéro 772066,
Arrête :
Il est créé au sein de la direction générale de l'aviation civile un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « MECANO », dont l'objet est la mise en oeuvre d'un annuaire, d'un service de messagerie, d'agendas et de carnets d'adresses.
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Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont :
- pour l'annuaire : l'identité des agents de la DGAC (nom, prénom) ainsi que leur vie professionnelle (affectation, photographie, grade, fonction, missions, numéro de téléphone et de télécopie, adresse électronique) ;
- pour le service de messagerie : l'identité des émetteurs et destinataires des messages (nom, prénom) ainsi que leur vie professionnelle (adresse électronique) ;
- pour l'agenda personnel des agents et leur carnet d'adresses : l'identité des correspondants des agents (nom, prénom) ainsi que leur vie professionnelle (numéro de téléphone et de télécopie, adresse électronique, type d'activité exercée).
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Les destinataires des informations sont :
- pour l'annuaire : le personnel de la DGAC ainsi que celui des autres ministères (dans le cadre du projet AdER) ;
- pour le service de messagerie : personnels de la DGAC et des autres ministères, partenaires de l'administration et particuliers ;
- pour l'agenda et le carnet d'adresses : les personnes auxquelles l'agent aura nominativement ouvert des droits de consultation de son agenda.
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Le droit d'accès de toute personne physique aux informations de l'annuaire la concernant s'exercera directement à travers le client de messagerie qui permet à tout agent raccordé à la messagerie de consulter la totalité de l'annuaire. Les demandes de rectification seront faites auprès du responsable informatique du service dont dépend l'agent.
Les messages émis et reçus par chaque personne sont consultables par cette personne à partir de son client de messagerie.
Les informations contenues dans l'agenda et le carnet d'adresses personnel de chaque agent sont consultables à partir de son poste de travail. Elles peuvent être corrigées directement.
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Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
J.-F. Grassineau